Acte de naissance

A quoi sert un acte de naissance ?

Conso

L’acte de naissance est le premier document juridique de la vie de son titulaire. Il est établi par un officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance. Il sera conservé dans la commune de naissance sans limite de durée. Nous avons tous un acte de naissance.

Que contient un acte de naissance ?

L’acte de naissance va évoluer durant toute votre vie puisque tout évènement modifiant la situation juridique ou familiale de son titulaire va faire l’objet de mentions marginales. On retrouvera sur l’acte de naissance à l’origine :

  • Le nom de famille,
  • Le prénom,
  • Le lieu de naissance,
  • La date et l’heure de naissance,
  • Les noms de famille des parents,
  • Les prénoms des parents,
  • Les dates de naissance des parents,
  • Les professions des parents,
  • L’adresse des parents,
  • Le régime matrimonial des parents.

La mairie de naissance devra y faire figurer dans les mentions marginales les informations suivantes :

  • Un changement de nom de famille ou de prénom,
  • Une mise sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice,
  • Un mariage, un changement de régime matrimonial, un divorce ou une séparation de corps,
  • La conclusion et la dissolution du Pacte Civil de Solidarité (PACS),
  • La reconnaissance d’un enfant,
  • L’acquisition de la nationalité française.
  • Le décès du titulaire de l’acte.

Que faire avec un acte de naissance ?

L’acte de naissance va être utile tout au long de la vie du titulaire. En effet il est demandé par de nombreuses administrations afin d’accomplir de nombreuses démarches. Un acte de naissance en ligne est tout d’abord utile aux parents du titulaire dans les administrations suivantes :

  • La Caisse d’Allocation Familiale (CAF) pour obtenir les prestations familiales
  • L’Assurance Maladie afin de rattacher l’enfant sur leur compte
  • La mutuelle pour la même raison que l’assurance maladie
  • Leur employeur pour bénéficier des congés légaux (maternité et paternité)
  • L’assurance habitation
  • La crèche dans le cas ou les parents souhaitent inscrire leur enfant.

Il est possible que pour ces différentes démarches, le livret de famille qui est délivré peu de temps après l’accouchement puisse suffire.

Au cours de la vie de la personne l’acte de naissance pourra être demandé lors des situations suivantes :

  • Demande de la nationalité française,
  • Etablissement ou renouvellement des papiers d’identités tels que la carte d’identité, le passeport ou le livret de famille.
  • L’enregistrement d’un mariage
  • La conclusion d’un divorce
  • La conclusion et dissolution d’un PACS
  • Lors d’une succession
  • Lors d’une donation.

Qui peut demander l’acte de naissance ?

La copie intégrale ou l’extrait avec filiation ne peuvent pas être obtenus par n’importe qui. Seules les personnes suivantes sont habilitées à en faire la demande :

  • Le titulaire de l’acte de naissance
  • L’époux du titulaire
  • Un ascendant (Parents) ou descendant (enfants)
  • Un professionnel légalement autorisé (notaire, avocat, officier d’état civil, etc.)

En revanche, l’extrait d’acte de naissance sans filiation peut être délivré à toute personne qui en ferait la demande et sans justification. Après une période de 25 ans après le décès du titulaire, la copie intégrale et l’extrait avec filiation tombent dans le domaine public et peuvent être demandés par n’importe qui.

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